Article 1 : Application des conditions générales de la SA SCANNIX GREEN
Le texte des présentes conditions fait partie intégrante du contrat. Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
Article 2 : échéances
Les factures de la SA SCANNIX GREEN sont payables au grand comptant à Tournai.
Article 3 : délai de rétractation
Les produits fournis par Scannix Green SA sont garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un article soit non conforme ou défectueux, nous nous engageons à vous l’échanger ou le rembourser sous réserve que :
– le délai de rétraction soit au plus de 14 jours ouvrables à compter du jour de livraison.
– le produit soit retourné complet, non utilisé et dans son emballage d’origine. Cet envoi doit impérativement être fait en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : sanction en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû de plein et sans mise en demeure préalable :
– une majoration de la somme due de 15% sans que cette indemnité puisse être inférieure à 25 €
– un intérêt de 12% l’an
La SA SCANNIX GREEN se réserve en outre le droit de réclamer au client des frais complémentaires qu’elle serait amenée à exposer en vue du recouvrement de sa créance.
Article 5 : Livraisons – déplacements
Si les produits commandés sont expédiés aux frais du client et transportés par une société désignée par celui- ci, le transport se fera aux risques et périls du client, la SA SCANNIX GREEN déclinant toute responsabilité à cet égard.
Article 6 : réserve de propriété
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où le contrat porterait en tout ou partie sur la vente de matériels ou de marchandises, ces derniers restent la propriété de la SA SCANNIX GREEN jusqu’à leur paiement intégral.
Article 7 : de la compétence
En cas de contestation relative au présent contrat ou à son exécution, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai seront compétents pour connaître de la cause.